Examen en règle

Dans le cadre de son travail, un militaire francophone nous a contacté(e)s concernant un règlement de la Loi sur la protection de l’environnement qui n’est pas disponible en français. Il nous a expliqué que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario exige de passer un examen afin de pouvoir travailler avec certaines substances. Cet examen, offert par le gouvernement fédéral, est basé en grande partie sur le contenu du règlement provincial en question. Il était découragé parce que, n’ayant pas accès au règlement en français, il se trouvait désavantagé comparativement aux anglophones, d’autant plus que son travail était en jeu. Selon lui, ses résultats à l’examen fédéral en français risquaient d’être affectés négativement. Si la Loi sur les services en français n’oblige pas le gouvernement ontarien à traduire les règlements de l’Ontario, elle permet cependant au Procureur général de recommander la traduction de ces derniers. Nous avons donc contacté le Ministère pour soulever l’enjeu.

RÉSULTAT : À la suite de notre intervention, le Ministère a entamé le processus de traduction du règlement touchant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et autres halocarbures.

En savoir plus à propos de l’unité des services en français, qui répond aux questions et prend les plaintes sur les services en français.
Découvrez comment nous avons aidé d'autres personnes dans nos cas sélectionnés.